jeudi 14 février 2013

Protocole facultatif au PIDESC enfin ratifié et applicable dès Mai 2013.

La France a signé le protocole facultatif au PIDESC le 11 décembre dernier et s’est engagée
à procéder rapidement à sa ratification. La France ne sera toutefois pas le dixième pays à ratifier le protocole, et donc à permettre celui-ci d’entrer en vigueur. Cette fameuse – et tant attendue –
ratification a été annoncée par l’Uruguay ! Le protocole entrera en vigueur en mai prochain. Il
ouvre une voie de recours pour toute violation des droits économiques, sociaux et culturels, pour tous
les pays l’ayant ratifié.